Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publication des bans
Le mariage sera célébré dans la commune où réside
l’un des deux époux. La publication du mariage sera faite dans chacune
des mairies où les époux habitent. Le délai légal de publication des bans
dans chacune des mairies est de dix jours. La publication ne pourra être
effective, qu'après avoir fourni les documents nécessaires
au mariage.
Les régimes matrimoniaux
Les futurs époux choisiront leur régime matrimonial avant la
célébration à la mairie. Si aucun contrat n'est passé entre les
futurs époux, ils sont soumis au régime légal de la communauté
aux acquêts.
La communauté aux acquêts :
Chacun des époux conserve les biens qu'il possédait avant le mariage,
les biens reçus par héritage ou donation durant le mariage
Tous les biens acquis après le mariage constituent le patrimoine commun,
y compris les dettes contractées par l'un ou par l'autre des époux.
La séparation de biens :
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété
de celui qui les a achetés. Chacun reste personnellement responsable
des dettes qu'il contracte.
La communauté universelle :
Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs Les époux
sont coresponsables de toutes les dettes.
La participation aux acquêts :
Ce régime fonctionne comme la séparation de biens, mais en cas de séparation,
le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en 2 parts égales,
exceptés les biens acquis par héritage ou donation
Les pièces à fournir
Un extrait d'acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance
depuis moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois pour les français
nés à l'étranger, qui doivent demander une copie d'acte de naissance
au Ministère des Affaires Étrangères - Service central
de l'État Civil - 44941 NANTES CEDEX 09 - ou au Dépôt des papiers
publics des DOM-TOM - 27 rue Oudinet - 75007 PARIS - si vous êtes nés
dans un Dom-Tom)
Une attestation sur l'honneur de votre domicile
Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire
ou passeport)
Une attestation de célibat ou l'acte de transcription du divorce.
Un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois.
La liste des témoins et leurs coordonnées.
Un certificat notarié si un contrat de mariage a été conclu
Aujourd'hui, samedi 31 juillet 2010, bonne fête Ignace de Loyola : Offrez lui des fleurs
